Les services de l'État
en Loir-et-Cher
Fiscalité de l'urbanisme
Votre projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement peut, selon sa nature, générer une Taxe d’Aménagement (TA) et une Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).
Le nouveau régime en matière de fiscalité de l’aménagement est applicable depuis le 1er mars 2012. Il est issu de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 qui ont profondément bouleversé le régime des taxes et des participations.
La Taxe d’Aménagement (TA) est instituée au profit de la commune et du département. Elle permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) des communes et la mise en valeur d’espaces naturels sensibles ainsi que les Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement au niveau du département.
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) s’applique à l’ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives.
Cette taxe et cette redevance s’appliquent aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables…).
A lire dans cette rubrique
- 1. La Taxe d'Aménagement et la Redevance d’Archéologie, c'est quoi ?
- 2 - Comment renseigner la demande d’urbanisme et la DENCI ?
- 3 - Le mode de calcul
- 4 - La surface taxable, c’est quoi ?
- 5- Les projets qui paraissent ne pas créer de surface taxable,... mais qui en créent quand même
- 6 - Les valeurs et les taux
- 7- Les abattements et exonérations auxquels j’ai droit
- 8 -Les exonérations facultatives auxquelles j’ai droit sous conditions
- 9 - Quelques exemples
- 10 - Les spécificités de la redevance d’archéologie préventive
informations complémentaires
Pour plus de renseignements
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :
Taux, exonérations facultatives, réglementation :
- Votre commune, communauté de communes ou d’agglomération est votre interlocuteur pour toute information sur le taux auquel votre projet sera soumis, et sur le dépôt de l’imprimé.
Modalités de calcul :
- La DDT de Loir-et-Cher fournit tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes, à l’exclusion des problèmes de paiement ; @ : ddt - fiscalite -urbanisme @l oir-et-cher .gouv.fr : 02 54 55 73 50
Modalités de paiement de la taxe :
- Les comptables publics sont chargés de toutes les questions relatives au paiement des taxes (modalités, échéancier éventuel...). Votre contact est précisé sur le titre de paiement de la taxe.
Formulaires, références réglementaires :
- Le site internet service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319