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Publications légales

Procédures d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau

Mise à jour le 23/11/2022

Toutes les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) susceptibles d’avoir un impact sur les eaux superficielles ou souterraines, l’écoulement des eaux, les risques d’inondations, les zones humides, ou de porter atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique et définis dans une nomenclature (art. R214-1 du code de l’environnement) sont soumis à une procédure au titre de la législation sur l’eau. La procédure à réaliser dépend de l’importance du projet.

En savoir plus sur la mise en œuvre des procédures de déclaration et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau