Comme l’État s’y astreint depuis 2012, les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs  loi n°2014-1 du 2 janvier 2014et  ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014.

L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics sera mise en oeuvre de façon progressive, selon le calendrier suivant :

• - en 2017 pour les quelque 200 plus grandes entreprises françaises ;
• - en 2018 pour les 45.000 entreprises de taille intermédiaire ;
• - en 2019 pour les 136.000 petites et moyennes entreprises ;
• - en 2020 pour les micro-entreprises.

A compter de 2020, l’État, les collectivités locales et les établissements publics recevront, chaque année, plus de 100 millions de factures dématérialisées. Le gain dans les coûts de traitement en résultant pour la sphère publique est estimé en moyenne à trois euros par facture.

Pour en savoir plus :

• DGFIP et AIFE -  Présentation de la solution mutualisée Chorus Portail Pro 2017 (diaporama) - Juin 2015
• DGFiP et AIFE -  La dématérialisation des factures des collectivités locales et des établissements publics au 1er janvier 2017 - Présentation synthétique
• Ministère des Finances -  Le ministère des Finances présente les caractéristiques de la solution de facturation électronique – Communiqué du 9 avril 2015
• AIFE –  Dossier de spécifications externes Chorus Portail Pro 2017 – version du 9 avril 2015
• AIFE –  Séminaire de présentation de CPP aux éditeurs informatiques du secteur local – 8 avril 2015
• Ministère des Finances -  Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017 – Avril 2015
• DGFiP -  Journée d'études des prestataires informatiques des organismes publics locaux – 16 mars 2015