Défrichement

Réglementation

 

L'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 figurant ci-après fixe les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois.

> Arrêté du 16 mars 2010 fixant les seuils de surface - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

L'arrêté préfectoral  du 23 novembre 2017 fixe les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement.

> Arrêté du 23 novembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

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