Demande d'autorisation

Avant de remplir l'imprimé de demande d'autorisation de défrichement, il est important que le demandeur prenne connaissance de la notice d'information figurant ci-après :

Le propriétaire des terrains ou son mandataire peut déposer la demande d'autorisation, pour cela, il a deux possibilités :

1. soit par courrier, en utilisant l'imprimé Cerfa ci-dessous :

La demande d'autorisation dûment complétée ainsi que les pièces jointes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

2. soit en ligne, en utilisant la téléprocédure selon les modalités décrites dans la note ci-dessous :

La décision d'autorisation ou de refus de défrichement est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Elle précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Toutefois, lorsque le Préfet estime qu'une reconnaissance de l'état boisé et de la situation des bois est nécessaire, il porte le délai d'instruction à 4 mois à compter de la réception du dossier complet.

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement peut atteindre 6 mois dans certains cas, le demandeur doit donc déposer sa demande suffisamment tôt pour obtenir son autorisation avant la date souhaitée de la réalisation du projet.