Les missions de la CDOA

Les dispositions de l’article R313-1 du code rural et de la pêche maritime précisent que « la commission départementale d’orientation de l’agriculture concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures d’exploitation.
Elle est notamment chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production ».

L'article R313-2 du code rural et de la pêche maritime précise la composition de la CDOA. Celle-ci est placée sous la présidence du préfet de département ou son représentant. L'arrêté préfectoral du 1er août 2022 a renouvelé les membres de la CDOA pour un mandat de 6 ans.