Reconnaissance de la force majeure BCAE7 et écorégime - PAC 2024
Les exploitations agricoles de Loir-et-Cher qui n'ont pas pu semer les cultures souhaitées, et qui de ce fait ne sont pas en mesure de respecter la règle BCAE7 de rotation des cultures sur 35% au moins de leurs surfaces pour une raison indépendante de leur volonté et/ou l'écorégime voie des pratiques, peuvent bénéficier d'une dérogation automatique sur simple information à la DDT (grâce au modèle de courrier ci-joint).
Grace à la mobilisation d'une reconnaissance par le Gouvernement de situations de cas force majeure dans les territoires touchés par les intempéries de la fin d'année 2023, il a été possible de faire évoluer la BCAE7 rotation des cultures et l'écorégime pour tenir compte du fait que bon nombre de parcelles n'étaient pas accessibles pour les semis (notamment des cultures d'hiver).
Après une analyse de l'humidité des sols à cette période, l'ensemble du département de Loir-et-Cher est concerné.
Aussi, les exploitations qui auront été contraintes de semer des cultures de printemps en 2024 comme en 2023 alors que des cultures d'hiver étaient prévues, pourront bénéficier d'une dérogation à l'absence de rotation pour cas de force majeure. Dans ce cas il sera nécessaire d'informer la DDT par écrit, en indiquant les numéros des ilots-parcelles
PAC
Politique agricole commune concernées ainsi que la culture qui aurait dû être implantée si la météo l'avait permis. Un modèle type est mis à disposition pour y aider. Il peut être envoyé par voie postale ou (mail à l'adresse contactpac-41@loir-et-cher.gouv.fr) signé et scanné.
Lors de la démarche de télédéclaration
PAC
Politique agricole commune 2024 à venir, c'est bien la culture qui sera réellement mis en place qui devra être déclarée.
L'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives, la chambre agriculture, les services de l'État en département, l'OFB et la Direction Régionale de l'ASP sont informés de cette dérogation pour une prise en compte immédiate.