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Manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique

Mise à jour le 21/11/2018
 

En application de l’article L211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

> Formulaire à remplir - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Formulaire à remplir et à retourner à :

Préfecture du Loir-et-Cher – Bureau de la sécurité civile et de l’ordre public – place de la République –

BP 40299– 41006 BLOIS CEDEX

Courriel : pref-defense-protection-civile@loir-et-cher.gouv.fr

 
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