Artificiers et COVID 19

 

Référence : Loi n° 2A20-29A du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020.

Par conséquent les agréments préfectoraux pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2 et les certificats de qualification pour les artifices des catégories F4-T2, arrivés à échéance depuis le 12 mars dernier, sont prolongés jusqu’au 24 août 2020.