Conformément à l'article 1639A du code général des Impôts, les collectivités territoriales sont amenées à délibérer sur les taux des taxes directes locales avant le 15 avril. Cette délibération doit être transmise au représentant de l'Etat dès que possible afin de lui conférer son caractère exécutoire.

Parallèlement, courant mars, les services de la direction départementale des finances publiques mettent à disposition de ces collectivités l'état de notification des produits et taux de taxes directes locales, qui doit être également transmis au représentant de l'Etat avant le 15 avril.

Nouveauté 2024 :

Pour 2024, nous appelons votre attention sur la mise en place d'une nouvelle procédure, dématérialisée, pour la transmission des états 1259 et la déclaration des taux de fiscalité directe locale. La transmission de ces états se fera exclusivement via la plateforme "démarches simplifiées". Pour obtenir des détails sur les modalités de transmission, vous pouvez consulter la circulaire ci-jointe :

Pour déclarer votre situation pour l'année 2024, merci d'utiliser le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-etats-de-notification-des-taux-d-.

La transmission des états 1259 sur la plateforme démarches simplifiées doit intervenir impérativement avant le 15 avril 2024

Il convient de vous identifier, de déclarer votre situation pour 2024, de déposer votre délibération rendue préalablement exécutoire, ainsi que l'état 1259 dûment complété.
Une fois votre dossier validé, l'état 1259 vous sera renvoyé directement via la plateforme.