Informations des Acquéreurs et Locataires (IAL)

 
Informations des Acquéreurs et Locataires-min

En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, depuis 2006 dans le département du Loir-et-Cher, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 , sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Vous trouverez directement ci-dessous, le dernier arrêté préfectoral général mettant à jour la liste des communes pour lesquelles cette obligation s’applique :

> Arrêté Préfectoral du 11 janvier 2017 + Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb


Plus récemment sont venus s'ajouter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes (pour le moment il n'en existe aucun dans le Loir-et-Cher) qui constituent des servitudes d'urbanisme (art L112-3 du code de l'urbanisme) et les secteurs d'information sur les sols (SIS) qui concernent la pollution des sols, les arrêtés portant création des SIS sont consultable dans la rubrique secteurs d'information sur les sols


Le "PPRI de Blois" a été approuvé le 29 octobre 2021. Il concerne les communes de Blois, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter  la DDT41/SPRICER (Tél :02.54.55.75.41)  ou consulter cette page


Pour vous aider

Pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques , il suffit de vous reporter à la fiche communale d’information sur les risques majeurs, de chaque commune qui précise la liste des risques majeurs, les documents de référence à prendre en compte pour établir votre état des risques.

Pour en savoir plus, consulter le site géorisques .

Pour consulter les documents de référence (règlement et note de présentation des PPR approuvés) nécessaire à l’établissement de l’état des risques qui indique désormais la réalisation des travaux prescrits sur les biens existants, vous pouvez consulter la rubrique Prévention des risques  

...

CONTACTer les services de l'Etat de Loir et Cher

nous contacter loir et cher2

VOS DÉMARCHES EN LOIR-ET-CHER