Aide à la protection des troupeaux ovins/caprins contre la prédation par le loup - Appel à projets pour l’année 2024

Appel à projets pour l'année 2024

Période de dépôt des dossiers : du 15 janvier au 31 juillet 2024 minuit.

Pour les éleveurs d’ovins/caprins, une mesure d’aide du PSN PAC sur la programmation 2023-2027, permet d’apporter une aide financière à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup et a pour objectif de favoriser l’adaptation des activités d’élevage à la présence de ces prédateurs.

L’aide est allouée par troupeau sous la forme de remboursement des coûts supportés par le bénéficiaire. Le montant de l’aide est adapté aux besoins du demandeur en fonction du risque de prédation auquel il est confronté.

Les communes pour lesquelles ces types de dépenses sont éligibles, sont classées selon un zonage dépendant de la pression de prédation du loup, défini par des cercles numérotés de 0 à 3 :

-cercle 0 (foyers d’attaque du loup - communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée),

-cercle 1 (présence avérée du prédateur - communes dans lesquelles la prédation est avérée),

-cercle2 (zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours N),

-et cercle 3 ((zones possibles d'expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme)

Bien que la présence du Loup ne soit pas avérée dans le département du Loir-et-Cher, des indices de présence du loup ont été relevés dans plusieurs départements limitrophes.

Ainsi, l’arrêté préfectoral n° 41-2024-01-02-00005 portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour le département du Loir-et-Cher en 2024, a été signé le 02 janvier 2024 et classe en zone de « cercle 3 » l’ensemble des communes du département du Loir-et-Cher.

Critères d’éligibilité d’accès à l’aide financière destinée aux éleveurs détenteurs de troupeaux d’ovins/caprins :

1 - Bénéficiaires :

L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :

- Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; ces demandeurs exercent une activité agricole

sur une surface agricole ; une société est éligible si au moins un de ses associés est agriculteur.

- Les groupements pastoraux ;

- Les associations d’éleveurs ;

- Les associations foncières pastorales ;

- Les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;

- Les collectivités territoriales ;

- Les groupements d’employeurs.

Pour demander l’aide, le demandeur doit disposer d’un numéro SIRET.

Les demandeurs qui répondent à la définition d’agriculteur et souhaite bénéficer d’une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides de la PAC. Ils doivent également détenir un troupeau d’ovins et/ou de caprins, dont les animaux sont correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.

Le troupeau doit remplir une des conditions suivantes :

- être composé d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d’un an ayant mis bas au moins une fois ;

OU

- être composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension. La prise en pension par le demandeur d’animaux ne lui appartenant pas doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.

L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.

2 – Conditions de durée minimum de présence dans les pâtures du troupeau ovin/caprin dans le département du Loir-et-Cher (zone de « cercle 3 »):

Le troupeau du demandeur doit pâturer dans les zones dans lesquelles il existe une pression de prédation par le loup.

Ces zones sont appelées « cercles » qui sont numérotées de 0 à 3 et délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national (l’arrêté préfectoral n° 41-2024-01-02-00005 portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation pour le département du Loir-et-Cher en 2024, a été pris le 02 janvier 2024.

Les durées de présence cumulée (non forcément consécutives) du troupeau dans les cercles doivent être au minimum de 30 jours pour les cercles 0, 1 et 2, et de 90 jours pour les cercles 0, 1, 2, et 3.

Pour le département du Loir-et-Cher, la durée de présence du troupeau d’ovins/caprins dans les pâtures doit donc être au minimum de 90 jours.

3 - Dépenses éligibles dans le département du Loir-et-Cher (zone de « cercle 3 ») :

- Mesure 2 du dispositif d’aide: l’achat de chiens de protection, la stérilisation, les tests de comportement et l'entretien des chiens de protection (cf. annexes 3 et 4 de l’appel à projets 2024),

- Mesure 5 du dispositif d’aide: l’accompagnement technique des éleveurs : prestation de conseil portant sur les chiens de protection des troupeaux contre la prédation ou à l'amélioration de leur efficacité (cf. annexe 7 de l’appel à projets 2024). En cercle 3, l’accompagnement technique se limite aux chiens de protection.

Pour les dossiers éligibles, le montant prévisionnel de l’aide est calculé sur la base des dépenses présentées hors taxes.

4 - Taux d’aides publiques pour les Mesures 2 et 5 du dispositif (zone de « cercle 3 »):

▶Mesure 2 du dispositif d’aide :

- l’achat de chiens de protection, la stérilisation et l'entretien des chiens de protection :le taux d’aide est de 80% des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 3)

- les tests de comportement : le taux d’aide est de 100% des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 2 et 3 de l’appel à projets 2024)

▶Mesure 5 du dispositif d’aide : l’accompagnement technique des éleveurs uniquement concernant les chiens de protection des troupeaux le taux d’aide est de 100% des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 7 de l’appel à projets 2024)

5 - Engagement du demandeur : schéma de protection du troupeau et carnet de pâturage

Lors du dépôt de son projet, le demandeur s’engage à respecter des engagements généraux et des engagements propres à chaque type de dépense sollicité. La liste des engagements figure en annexe 1 de l’appel à projets 2024.

Deux documents sont obligatoirement complétés pour vérifier les engagements : le schéma de protection du troupeau et le carnet de pâturage.

6 – Calendrier et modalités d’attribution de l’aide

Les dossiers sont déposés auprès de la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher au plus tard le 31juillet 2024minuit sur le téléservice Safran ou par dossier papier (cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier). L’accusé de réception mentionne la date de dépôt de la demande ainsi que la ou les dates de début d’éligibilité des dépenses.

Pour consulter l’Appel à projet 2024, le lien Internet du Ministère de l’Agriculture est le suivant : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation

Le téléservice Safran de saisie de demande d’aide est ouvert depuis le 15 janvier 2024 et jusqu’au 31 juillet 2024.

Votre demande d’aide peut-être déposée sur le téléservice Safran accessible depuis TéléPACou directement par le lienInternet suivant :

https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation

En cas de difficulté, un formulaire papier est disponible et dans ce cas, les dossiers de candidatures seront à déposer, en version papier (un exemplaire original) à la DDT.

Pour le département du Loir-et-Cher, les dossiers sont à déposer auprès de la DDT à l’adresse suivante  :

DDT du Loir-et-Cher – service SEATR – 31 mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS

Contacts pour renseignements : Alexis ANDRÉ – TÉL : 02 54 55 75 52 – MAIL : alexis.andre@loir-et-cher.gouv.fr