Dispositif exceptionnel sécheresse 2018 - habitat

 
 
Dispositif exceptionnel sécheresse 2018 - habitat

Le dispositif exceptionnel de soutien pour les propriétaires d’habitations affectées par la sécheresse-réhydratation des sols argileux en 2018 a été reconduit avec de nouvelles modalités d’application :

  • le dispositif est étendu aux personnes dont le niveau de revenu est « intermédiaire »,
  • un diagnostic (subventionnable à 80%) confirmant le lien entre la sécheresse de 2018 et les désordres, évaluant les dommages structurels subis par le bâtiment et établissant la liste des travaux de réparation nécessaires, est à réaliser*,
  • les demandes sont à déposer avant le 31 juillet 2021.

* s'assurer avant de le réaliser que les autres critères (propriétaire-occupant, habitation principale de plus de 10 ans, revenus satisfaisant aux critères, exposition moyenne ou forte à l'argile, commune où le dispositif est applicable, etc.) sont bien remplis.

           

Qui peut être éligible à ce dispositif ?

Ce dispositif est destiné aux propriétaires d’habitations affectées par la sécheresse-réhydratation des sols argileux en 2018, dans les communes ayant formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, au titre de la sécheresse 2018 et ne l’ayant pas obtenue.

Il est réservé aux ménages modestes et très modestes (au sens des plafonds de ressource de l’Agence nationale de l’habitat - ANAH), ainsi qu’aux personnes dont le niveau de revenu est « intermédiaire » au sens des critères de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, propriétaires de bâtiments d’habitation achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (et couverts par un contrat d'assurance en 2018), occupés à titre de résidence principale, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et ayant subi des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

Seuls les dommages au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte (les combles non aménagés, les remises, garages, terrasses, balcons, vérandas, etc. sont exclus des dommages subventionnables). Les travaux potentiellement pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre des bâtiments.

Les aides financières, plafonnées à 10 000 € pour les ménages intermédiaires et modestes et 15 000 € pour les ménages très modestes (avec un taux maximal de 80% du montant des travaux subventionnables), seront attribuées selon les conditions mentionnées dans le décret n°2020-1423 - modifié par le décret 2021-640 du 21 mai 2021 - et l’arrêté du 19 novembre 2020 relatifs à ce dispositif.

Des aides complémentaires peuvent également être sollicitées auprès de l'ANAH.

          

Comment faire une demande d'aide financière ?

Un formulaire de demande d'aide financière est à renseigner.

Il devra être accompagné des pièces indiquées à son verso, dont 1 diagnostic préalable confirmant le lien entre la sécheresse de 2018 et les désordres, évaluant les dommages structurels subis par le bâtiment et établissant la liste des travaux de réparation nécessaires, ainsi qu’1 ou 2 devis (établis sur la base du diagnostic).

> Formulaire 41 modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Notice complémentaire modifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Liste modifiée des pièces à joindre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Plafonds revenus intermédiaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb


Où adresser votre dossier ?

Les dossiers complets sont à adresser avant le 31 juillet 2021 à la Direction Départementale des Territoires :

 

  • par courrier à :

        Direction Départementale des Territoires

        "Argile 2018"

        31 mail Pierre Charlot

        41000 BLOIS

ou

  • par courriel à : ddt-argile2018@loir-et-cher.gouv.fr

Éléments complémentaires :

Les travaux potentiellement subventionnables ne doivent pas avoir débuté avant l'accusé de réception du dossier complet. Cet accusé réception ne vaut pas décision attributive de l'aide.

Le bénéficiaire devra justifier de l'achèvement des travaux et prescriptions dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires. Le représentant de l’État peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect par le demandeur des dispositions relatives au versement de l'aide.

En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmissions des justificatifs,le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Pour en savoir plus

> Décret n°2020-1423 relatif au dispositif exceptionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Décret 2021-640 modifiant le décret 2021-1423 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté du 19 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Liste des communes où s'applique le dispositif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Plafonds modestes - très modestes (revenu fiscal de référence) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Liens utiles :

- site de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de Loir-et-Cher,

- géorisques