Dérogations concernant les cultures dérobées (2ème report de la date d’implantation)

 
 

Après la possibilité donnée aux éleveurs de valoriser leurs jachères, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation avait accordé en date du 6 août 2020 des dérogations concernant les cultures dérobées surfaces d’intérêt écologique (SIE) dans 25 départements (dont le Loir-et-Cher) pour lesquels le cas de force majeure a été reconnu au titre de la sécheresse (cas de l’absence de levée ou report de la date de semis au 20 août 2020).

Nouveau report de la date de semis des cultures dérobées SIE au 1er septembre 2020

Au regard des conditions climatiques difficiles et persistantes, le ministre a décidé de permettre aux exploitants qui le souhaitent de décaler au 1er septembre 2020 la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées, sous réserve qu’ils en fassent la demande auprès de la DDT. Le maintien de ces cultures devra alors être assuré jusqu’au 27 octobre (quelle que soit la date du(des) semis entre le 5 août et le 1er septembre).

Les exploitants ayant déjà déposé une demande de dérogation pour le report de la date de semis n’ont aucune autre démarche à effectuer (ils bénéficient automatiquement de la dérogation jusqu’au 1er septembre, mais le maintien doit être assuré jusqu’au 27 octobre 2020).

Le versement de l’avance du paiement vert sera donc retardé de quelques jours pour les seuls agriculteurs ayant déclaré des cultures dérobées SIE .

Les exploitants qui ont déjà semé (avant le 5 août 2020), dont les cultures n’auraient pas levé ou partiellement levé du fait des conditions climatiques doivent le déclarer à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure. Cela implique bien une obligation de semis et le maintien des cultures dérobées pendant la durée de 8 semaines (jusqu’au 29 septembre).

En tout état de cause, il est rappelé que l'absence de semis n'est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.

Une lettre-type (version 2) de demande de dérogation est à disposition sur le site internet des services de l’État du Loir-et-Cher (modèle concernant le décalage de date et/ou l’absence de levée des cultures)

Document(s) associé(s) :

- Formulaire de demande de dérogation SIE (version 2 du 13/08/2020)

Pour tout renseignement complémentaire, contacter à la DDT :

Thierry GRIFFON au 02 54 55 75 44

ou

ddt-seadr@loir-et-cher.gouv.fr

> 20200813-Demande de dérogation Cultures dérobées SIE-v2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb