Demander une indemnisation calamités agricoles

 
 

Index d'articles

  1. Aides et subventions
  2. Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
  3. Demander une aide Assurance récolte
  4. Demander une indemnisation calamités agricoles
  5. Agriculteur en difficulté : demander une aide à la réinsertion professionnelle (ARP)
  6. Agriculteur en difficulté : demander une aide pour le redressement de l’exploitation
  7. Demander une aide PAC
  8. S’informer sur la conditionnalité des aides PAC
  9. Demander une aide pour la rénovation du verger cidricole
  10. Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
  11. Connaître le FEADER – Politique européenne en faveur du développement rural

L’indemnisation des pertes au titre de calamité agricole concerne uniquement les productions et les biens non assurables. Les pertes doivent résulter d’événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en œuvre. L’indemnisation est prévue par un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

POUR QUI

Tout exploitant ou propriétaire agricole :

  • dont les biens sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
  • qui justifie d’une assurance qu’elle quelle soit (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation

Pour en savoir plus sur les conditions d’accès, reportez vous à la plaquette « Je déclare un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM ». 

QUAND

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.

COMMENT

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Pour savoir si votre département est concerné, il convient de vous rapprocher de votre mairie ou de votre DDT(M). 
Vous pouvez vous adresser à votre DDT(M) afin de connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation.

Certains départements proposent d’effectuer la demande d’indemnisation par téléprocédure via le site TéléCALAM. La télédéclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande (de l’ordre de 4 à 6 semaines).

Toutefois la procédure par déclaration sur formulaire est toujours possible.

Dans les autres départements, vous devez vous procurer le formulaire de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M), et lui renvoyer dûment renseigné.

Télé-procédure

Procédure

Pour en savoir plus