Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

 
 

Index d'articles

  1. Aides et subventions
  2. Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
  3. Demander une aide Assurance récolte
  4. Demander une indemnisation calamités agricoles
  5. Agriculteur en difficulté : demander une aide à la réinsertion professionnelle (ARP)
  6. Agriculteur en difficulté : demander une aide pour le redressement de l’exploitation
  7. Demander une aide PAC
  8. S’informer sur la conditionnalité des aides PAC
  9. Demander une aide pour la rénovation du verger cidricole
  10. Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
  11. Connaître le FEADER – Politique européenne en faveur du développement rural

Cette aide a été mise en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones défavorisées afin d’y maintenir une activité économique souvent essentielle. L’objectif du dispositif ICHN est donc de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones soumises à des contraintes naturelles. Il participe donc à la preservation d’écosystèmes diversifiés et des caractéristiques paysagères. 
L’ICHN est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées en zones défavorisées ou des surfaces cultivées en montagne sèche. Ils doivent notamment respecter un taux de chargement défini au niveau départemental.

POUR QUI

Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier notamment :

  • être dans une des zones défavorisées (siège d’exploitation, résidence principale), 
  • ne pas être âgé de plus de 65 ans, 
  • exploiter un minimum de surface utile agricole (SAU), 
  • détenir un minimum d’unités gros bétail (UGB) pour les éleveurs ou cultiver un minimum de surfaces éligibles
  • avoir une activité agricole majoritaire,...

Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site TelePAC .

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : en général, avril à mi-mai de chaque année.

COMMENT

En étant situé sur une zone concernée. Quatre types de zone ont été définies en France :

  • les zones de haute-montagne, 
  • de montagne, 
  • de piémont, 
  • des zones défavorisées simples qui ont en commun des handicaps naturels (un relief difficile, des sols à faible potentiel) ainsi qu’une fragilité socio-économique (population rurale peu importante....).

Télé-procédure

  • En télédéclarant sur le site sécurisé TelePac

OU

Procédure

  • En remplissant les formulaires remis dans votre dossier PACPolitique agricole commune qui sont également en ligne sur le site TelePAC : « demande d’aide », « déclaration de surfaces » (S2 jaune)