Les conditions d'autorisation de transfert de licences de débits de boissons sont strictement encadrées.

Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'une commune du département dans une autre commune du même département (article L.3332-11 du code de la santé publique).

Par dérogation, un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département. Dans ce cas, la licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans.

La demande de transfert doit être adressée exclusivement au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons.

En Loir-et-Cher, les demandes de transfert sont à transmettre par mail à l’adresse pref-bpas@loir-et-cher.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de Loir-et-Cher
Bureau des polices administratives de la sécurité
Place de la République
BP 40299
41006 BLOIS Cedex

Dans le cadre de l'instruction de la demande, les services de la préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci doit être transféré.

Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite déclarer à la mairie le transfert via une déclaration d’ouverture (suite à transfert) en joignant à la déclaration la décision du préfet. Cette déclaration doit être effectuée quinze jours au moins avant le début d'exploitation du débit de boissons.

Pour déposer une demande de transfert, il faut compléter le formulaire de demande de transfert et joindre les justificatifs demandés :

• le récépissé de déclaration de l’établissement de départ,
• la copie de l’acte de cession de la licence ou acte de liquidation judiciaire,
• le permis d’exploitation du demandeur,
• la pièce d’identité du demandeur,
• plan de l'implantation au regard des zones protégées ( arrêté préfectoral relatif aux zones protégées)
• l’extrait k-bis du nouveau débit de boissons.

Le délai prévisionnel d'instruction des demandes de transfert est de deux mois.