Réglementation funéraire

 

Habilitations funéraires :

Conformément à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérateurs funéraires (entreprises, régies ou associations) doivent obtenir une habilitation du Préfet du département d'implantation de leurs établissements (principaux et secondaires) pour exercer leur activité.

La demande d'habilitation funéraire ci-dessous devra être dûment complétée et accompagnée des pièces justificatives et transmise par courrier en Préfecture à l'adresse indiquée sur l'imprimé.

> Formulaire de demande d'habilitation funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Liste des pièces à fournir avec la demande d'habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Attestation de non condamnation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Formulaire Attestation individuelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation de véhicules - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Pour rappel, les prestations suivantes ne sont pas concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :

  • plaques funéraires 
  • emblèmes religieux 
  • fleurs 
  • travaux divers de l'imprimerie 
  • marbrerie funéraire

Liste des entreprises funéraires habilitées pour le département de Loir-et-Cher :

L'annuaire des opérateurs funéraires habilités est accessible en cliquant ICI . Cet annuaire est mis à jour les 1er et 15 de chaque mois.


Demande de dérogation aux délais d'inhumation et de crémation :

Les demandes de dérogation aux délais d'inhumation, prévus à l'article R2213-33 du code général des collectivités territoriales, peuvent être accordées dans des circonstances particulières, par le préfet du département du lieu d'inhumation.

Les demandes de dérogation aux délais de crémation, prévus à l'article R2213-35 du code général des collectivités territoriales, peuvent être accordées en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation.

Les dérogations sont délivrées par le sous-préfet de l'arrondissement compétent. La carte des communes par arrondissement est disponible ici .

Les demandes, complétées des pièces nécessaires, doivent être alors adressées par courriel, selon l'arrondissement du lieu d'inhumation, de décès ou de crémation à :

Arrondissement de Blois : pref-elections-reglementation@loir-et-cher.gouv.fr

Arrondissement de Vendôme : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr

Arrondissement de Romorantin-Lanthenay : sp-romorantin@loir-et-cher.gouv.fr

La demande de dérogation doit comprendre :

  • la demande de l’entreprise funéraire mentionnant le lieu d’inhumation/de crémation, la date, l’heure et le motif du dépassement
  • l’acte de décès
  • le certificat de décès
  • l’autorisation de fermeture de cercueil (art.R2213-17 du CGCT) délivré par le maire du lieu de décès (si transport après mise en bière) ou le maire du lieu de dépôt du corps (si transport avant mise en bière)

Pour les dérogations au délai d’inhumation :

  • le permis d’inhumer délivré par le maire de la commune du lieu d’inhumation (art. R.2213-31 du CGCT)

Pour les dérogations au délai de crémation :

  • la demande et autorisation de crémation délivré par (art.R2213-34 du CGCT)  par le maire du lieu de décès (si transport après mise en bière) ou le maire du lieu de dépôt du corps (si transport avant mise en bière)

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Calcul du délai de 6 jours :

▪ Le délai commence à partir de 0h00 le lendemain du jour du décès.

▪ Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Le délai expire le sixième jour à 24h00.

▪ En cas d’obstacle médico-légal, le délai court à partir de la date de délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

▪ Si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, le délai est de six jours au plus après l'entrée du corps en France.


Transports de cendres et de corps à l'étranger (Art. R2213-22 et R2213-24 du CGCT) :

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet ou le sous-préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.

  • Délivrance d’un laissez-passer mortuaire à destination des pays signataires des Accords de Strasbourg du 26 octobre 1973 (Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie) ou de Berlin du 10 février 1937 (Allemagne, Autriche, Belgique, Congo, France, Égypte, Italie, Mexique, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suisse, Turquie).
  • Délivrance d’un arrêté préfectoral : les autres pays incluant collectivités d’outre-mer et Nouvelle Calédonie.

Le formulaire de demande ci-dessous est à retourné dûment complété et accompagné des pièces listées par courriel au service de l'arrondissement concerné :

Arrondissement de Blois : pref-elections-reglementation@loir-et-cher.gouv.fr

Arrondissement de Vendôme : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr

Arrondissement de Romorantin-Lanthenay : sp-romorantin@loir-et-cher.gouv.fr

> Formulaire de demande de transport de corps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb


Arrêté préfectoral n°4120171218004 du 18 décembre 2017 portant constitution de la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département de Loir-et-Cher

> AP_jury_Funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb