Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
Mis à jour le 07/04/2015
Index d'articles
Le Comité des finances locales
Publié le 07/04/2015
Comité des finances locales (CFL)
Publié le 07/04/2015
L'observatoire des finances locales (OFL)
Publié le 07/04/2015
CCEC
Publié le 07/04/2015
CNEN
Publié le 07/04/2015
La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables à ces entités. A cette fin, le Conseil national est composé de 36 membres dont 23 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants du Parlement et 9 représentants des administrations compétentes de l'Etat.
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