Devenir commissaire enquêteur
Quel est son rôle ?
Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, de manière impartiale, l’enquête publique nécessaire à la réalisation de projets ou l’approbation de plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, permis de construire, etc.) ou dans le cadre de procédures d’expropriation (enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire…).
Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public : vérifier la mise à disposition d’un dossier d’enquête, renseignement lors de ses permanences, recueil des observations et suggestions dans un registre d’enquête et par voie électronique. Il entend toutes personnes dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite, et préside, le cas échéant, les réunions publiques.
À l’issue de l’enquête publique, il transmet à l'autorité organisatrice de l’enquête un rapport d’enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé mais lié au rapport, des conclusions motivées où il donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.
Quelles sont les conséquences de son avis ?
L'avis du commissaire enquêteur a un but informatif d'aide à la décision. Il ne lie pas la préfecture, qui ne suit donc pas systématiquement ses conclusions. Néanmoins, il permet au public d'être éclairé sur les enjeux d'un dossier et de saisir les arguments en présence.
Quelle disponibilité dois-je avoir en tant que commissaire enquêteur ?
Le nombre d'enquêtes annuellement ordonnées pour chaque commissaire enquêteur est de l'ordre de 1 à 2 en moyenne (parfois moins !) ce qui veut dire que ce n'est pas une activité à plein temps. En revanche, une enquête peut intervenir aussi bien pendant les vacances estivales qu'en fin d'année, ce qui exige de la part du commissaire enquêteur une grande disponibilité dès l'instant qu'il accepte d'être désigné. La densité du travail à fournir dépend étroitement de la complexité du dossier et de l'intérêt qu'il suscite auprès de la population et même si une certaine souplesse est autorisée, il en résulte des périodes d'activité intense imposées par le respect des échéances règlementaires.
Quelle est la rémunération d'un commissaire enquêteur ?
La rétribution du travail fourni est liée à la qualité du travail et à la complexité de l'enquête. La rémunération est déterminée par le tribunal administratif à partir d'une évaluation du temps passé par le commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête et la rédaction de son rapport. Elle est donc éminemment variable et ne peut en aucun cas assurer au commissaire enquêteur un revenu garanti, du fait également que le nombre d'enquêtes annuelles traitées ne peut être anticipé.
Sources :
https://www.cnce.fr/le-commissaire-enqueteur-qui-est-il
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Devenir-commissaire-enqueteur