Annonces judiciaires et légales

 

Liste des supports habilités au titre de l'année 2022

> AP_liste dep supports habilites a recevoir annonces legales en 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> AP Modif hab_publi AJL 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


Demandes d'habilitation au titre de l’année 2023

Les dossiers de demande d’inscription sur la liste des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Loir-et-Cher en 2023, devront parvenir en préfecture au plus tard le vendredi 2 décembre 2022.

- par courrier :

Bureau des élections et de la réglementation
1 Place de la République – B.P. 41299
41006 BLOIS Cédex

OU

- par mail :

pref-elections-reglementation@loir-et-cher.gouv.fr

Retrouvez les lignes directrices 2023 et les formulaires de demande sur le site internet du Ministère de la Culture à l'adresse suivante :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022

Pour toute information contacter le 02 54 81 56 19