Demande d'autorisation
Pour déposer votre demande d'autorisation, vous avez deux possibilités :
1. soit par courrier, en utilisant l'imprimé Cerfa ci-dessous :
La demande d'autorisation dûment complétée ainsi que les pièces jointes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
2. soit en ligne, en utilisant la téléprocédure selon les modalités décrites dans la note ci-dessous :
Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF), soit :
- autoriser la coupe
- subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface)
- subordonner son autorisation à la réalisation de travaux
- refuser la coupe
A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation est valable jusqu'à l'approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.
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