Demande d'autorisation

Mis à jour le 14/10/2022

Pour déposer votre demande d'autorisation, vous avez deux possibilités :

1. soit par courrier, en utilisant l'imprimé Cerfa ci-dessous :

La demande d'autorisation dûment complétée ainsi que les pièces jointes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

2. soit en ligne, en utilisant la téléprocédure selon les modalités décrites dans la note ci-dessous :

Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF), soit :

  • autoriser la coupe
  • subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface)
  • subordonner son autorisation à la réalisation de travaux
  • refuser la coupe

A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation est valable jusqu'à l'approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.