Informations des Acquéreurs et Locataires (IAL)

 
Information des acquéreurs locataire IAL en Loir et Cher

En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, depuis 2006 dans le département du Loir-et-Cher, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Vous trouverez directement ci-dessous, le dernier arrêté préfectoral général mettant à jour la liste des communes pour lesquelles cette obligation s’applique :

> > Arrêté Préfectoral du 27 juin 2016 + Liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location - - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb


Nota pour le risque sismique :

Depuis le décret du 20 octobre 2010, portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, le département du Loir-et-Cher est soumis à des zones de sismicité très faible ( zone 1 ) ou faible ( zone 2). Seules 20 communes se situent en zone de sismicité faible ( zone 2) : il s’agit
d’Angé, de La Chapelle-Montmartin, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Maray, Mareuil-sur-Cher, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Selles-sur-Cher et Thésée.

Aussi, dans l’établissement de l’état des risques, il faut désormais cocher soit la zone 1 ou la zone 2.

> Cartographie zone Sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

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Depuis le 18 mai 2010, le PPRi du Val de Blois (St Gervais, Chailles et Vineuil) est en révision.

Dans le cadre de cette révision, la totalité du quartier Vienne est désormais considérée comme inondable.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter  la DDT41/SPRICER (Tél :02.54.55.75.41)  ou consulter le Site internet de la DREAL Centre


Pour vous aider

Pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques, il suffit de vous reporter à la fiche communale d’information sur les risques majeurs, de chaque commune qui précise la liste des risques majeurs, les documents de référence à prendre en compte pour établir votre état des risques.

Pour en savoir plus, consulter le site prim.net – ma commune face aux risques et le guide de renseignements utiles à l’établissement de l’état des risques et à la déclaration de sinistre

Pour consulter les documents de référence (règlement et note de présentation des PPR approuvés) nécessaire à l’établissement de l’état des risques qui indique désormais la réalisation des travaux prescrits sur les biens existants, vous pouvez consulter la rubrique Prévention des risques