Informations des Acquéreurs et Locataires (IAL)

> Arrêté Préfectoral du 27 juin 2016 + Liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location -

> > Arrêté Préfectoral du 27 juin 2016 + Liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location - - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb