Déclaration des BNSSA

Mis à jour le 10/05/2021
Déclaration des personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d'accès payant

Déclaration d'activités

( Articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport)

Le BNSSA ne permet pas la délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif car les titulaires ne sont plus à l'obligation générale de déclaration d'activité depuis 2007.

En revanche, les titulaires sont tenus à une obligation spécifique de déclaration d'activité, qui doit être renouvelée chaque année.

En effet, comme toute personne souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d'accès payant, ils doivent se déclarer au Préfet de leur domicile (DDCSPP).

Télécharger Imprimé déclaration BNSSA et CM-2 version 2021 PDF - 0,82 Mb - 10/05/2021