Un accueil collectif de mineurs est une entité éducative qui accueille des mineurs, à partir de 3 ans, durant le temps de leurs vacances ou de leurs loisirs. Cette dénomination désigne depuis 2006 les centres de vacances et de loisirs, les colonies de vacances, les centres de loisirs et les centre aérés.
La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF [ 1]), complété par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants :

Accueil collectif et à caractère éducatif,
Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,
Situé hors du domicile parental,
à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,
Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée
Entrant dans une des catégories définies par l’( article R 227-1 du CASF) :

La déclaration des Accueils collectifs de mineurs

Les accueils collectifs de mineurs sont soumis à l’obligation de déclaration. La déclaration est réalisée par l’organisateur de l’accueil, auprès de la DDCS(PP) du département d’implantation de l’organisateur.

I – La déclaration des accueils	La procédure de déclaration comporte deux temps : - 1er temps : 2 mois avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche initiale de déclaration qui constitue un état prévisionnel. L’organisateur porte à la connaissance de l’administration sa volonté d’organiser un accueil à une période déterminée, - 2ème temps : au moins 8 jours avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche complémentaire prenant en compte les effectifs réels accueillis, et mentionnant la liste des personnes encadrant les mineurs. - Un accusé de réception est téléchargeable à réception de la Fiche Initiale et un récépissé à réception de la fiche complémentaire
Les pièces à joindre lors d’une déclaration initiale	- Le projet éducatif de l’organisateur - L’attestation d’assurance responsabilité civile de l’organisateur, et celle concernant les locaux d’accueil - le dernier PV de sécurité des locaux ou l’attestation de conformité du maire (les locaux doivent avoir obtenu une extension ERP de type R) - le récépissé de déclaration de restauration collective délivré par la DD(CS)PP – service SPEC. - La demande d’autorisation et d’avis du service PMI concernant l’accueil d’enfants de moins de 6 ans.
Les informations à renseigner	Concernant l’organisateur : dénomination, adresse, téléphone Concernant le représentant légal et le déclarant : nom d’usage et de naissance, date et lieu de naissance, fonction Si l’organisateur est une collectivité locale, ces informations doivent être impérativement complétées pour le déclarant Concernant chaque membre de l’équipe d’encadrement : nom d’usage et de naissance, date et lieu de naissance, diplôme, qualité, dates de début et fin d’intervention. Concernant l’effectif des enfants : le nombre à indiquer est l’effectif maximal d’enfants au cours d’une même journée de la période.
II – La déclaration des locaux :	Dans le cadre de séjours avec hébergement, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans le département où sont implantés ces locaux. Cette démarche relève de la responsabilité du gestionnaire du local. A chaque visite de la commission de sécurité, le procès-verbal doit être adressé à la DDCS(PP).
III – Les dispositions spécifiques aux accueils de mineurs de moins de 6 ans	La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (Pmi). Lorsqu’il y a hébergement (nuitées) les locaux font l’objet d’une visite des services de la Pmi. Une fiche technique spécifique à l’accueil des moins de 6 ans doit être renseignée par l’organisateur et transmise à la DDCS(PP), qui la communique au service de la PMI pour avis. Télécharger questionnaire PMI DOC - 0,03 Mb - 11/07/2018
IV - Télé déclaration	Le renseignement de la fiche initiale et de la fiche complémentaire peut être effectué de façon dématérialisée. La Télé procédure des Accueils de Mineurs (Tam) permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations d’accueils de mineurs. Elle dispense ainsi de l’envoi des formulaires papier et donne accès, pour l’organisateur, à un ensemble d’informations, en ligne, facilitant le suivi administratif des accueils. Adresse URL : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/ Les Caisses d’Allocations Familiales disposent d’un accès fonctionnel et restreint à l’application de gestion TAM GAM Vous trouverez, ci après, une présentation de la nouvelle version de Tam (Téléprocédure des accueils collectifs de mineurs). Télécharger Introduction2017 à TAM 4 0 PDF - 0,50 Mb - 04/07/2018 Télécharger Aide-TAM PDF - 1,29 Mb - 04/07/2018
V - Saisie des stages pratiques par Siam	Télécharger PROCEDURE DE VALIDATION DES STAGES PRATIQUES BAFA ET BAFD PDF - 0,13 Mb - 04/07/2018
VI - déclaration d'accident ou évènement grave	Télécharger Déclaration événement grave juin 2016 DOCX - 0,05 Mb - 12/08/2016

Les imprimés CERFA :

Déclaration d' accueil collectif avec hébergement d’au moins 7 mineurs, dès la première nuit d’hébergement en dehors du domicile familial.

Télécharger ANNEXE I Déclaration d'Accueil avec hébergement PDF - 0,45 Mb - 03/10/2017

Ce formulaire doit être accompagné du projet éducatif de l’organisateur.

Déclaration d’un accueil de loisirs sans hébergement

Télécharger ANNEXE II Déclaration d'Accueil sans hébergement PDF - 0,45 Mb - 03/10/2017

Ce formulaire doit être accompagné du projet éducatif de l’organisateur.

Déclaration d’un accueil de scoutisme

Accueil d’au moins 7 mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. Joindre le projet éducatif de l’organisateur.

Télécharger Annexe III Déclaration d'un accueil de scoutisme PDF - 0,42 Mb - 03/10/2017

Fiche unique de déclaration Accueil de loisirs périscolaires

Accueil de loisirs périscolaire à caractère éducatif
Ce formulaire doit être envoyé à la DDCSPP , accompagné du projet éducatif de l’organisateur ou du PEDT

Télécharger Fiche unique de déclaration d'accueil périscolaire PDF - 0,52 Mb - 03/10/2017

Application Téléprocédure des Accueils collectifs de Mineurs (TAM)

L’application TAM, "Téléprocédure d’Accueil de Mineurs" permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations des accueils de mineurs.

Déclaration accueils collectifs de mineurs

Les données saisies sont ensuite automatiquement transmises aux directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations).

Vous trouverez, ci après, une présentation de la nouvelle version de Tam (Téléprocédure des accueils collectifs de mineurs).

Télécharger Introduction2017 à TAM 4 0 PDF - 0,50 Mb - 04/07/2018

Télécharger Aide-TAM PDF - 1,29 Mb - 04/07/2018

La déclaration des locaux hébergeant des mineurs

Télécharger Cerfa 12751 Déclaration local hébergeant des mineurs PDF - 0,06 Mb - 03/10/2017

Dans le cadre de séjours avec hébergement, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans le département où sont implantés ces locaux.
Cette démarche relève de la responsabilité du gestionnaire du local.

En ce qui concerne les enfants de moins de 6 ans, un avis préalable est sollicité au médecin de secteur PMI du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, à l’aide du questionnaire ci-joint.

Télécharger questionnaire de demande d'avis PMI PDF - 0,02 Mb - 03/10/2017

La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile ( PMI). Ce questionnaire spécifique à l’accueil des moins de 6 ans doit être renseigné par l’organisateur et transmis à la DDCSPP qui le communique aux services de la PMI.

Les locaux d’accueil sans hébergement

font l’objet d’un enregistrement préalable à l’aide de la fiche technique ci-dessous

Télécharger 41-ACM-Fiche local sans hébergement DOC - 0,05 Mb - 03/10/2017

Télécharger 41-ACM-Informations complémentaires_locaux multiples ou partagés DOC - 0,04 Mb - 03/10/2017

Autres formulaires utiles

L'imprimé Cerfa "fiche sanitaire" ne correspond plus à la règlementation en vigueur.

Télécharger Déclaration événement grave juin 2016 DOCX - 0,05 Mb - 12/08/2016

Les procédures de déclaration des ACM

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