Dégâts de grand gibier aux cultures

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

Les arrêtés préfectoraux du 20 avril 2018 et du 30 mai 2018 fixent :

  • le barème de remise en état des prairies et des frais de réensemencement 2018
  • le prix d'indemnisation du poireau 2017/2018
  • le barème de la vigne et du cep de vigne 2017/2018

> Arrêté préfectoral du 20 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Arrêté préfectoral du 30 mai 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 (CDI de novembre 2018) fixe :

  • le barème des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2018
  • le prix du foin 2018
  • le prix de la fraise de printemps et d'autres cultures maraîchères 2018

> Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 (CDI de décembre 2018) fixe :

  • le barème maïs et tournesol pour la récolte 2018
  • les dates limites d'enlèvement des récoltes 2019
  • la liste des estimateurs 2019

> Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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