Dégâts de grand gibier aux cultures

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 fixe :

  • le barème des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2017
  • le prix du foin 2017
  • le prix de la fraise de printemps et d'autres cultures maraîchères 2017

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L'arrêté préfectoral du 25 juin 2017 fixe :

  • le barème maïs et tournesol pour la récolte 2016
  • les dates limites d'enlèvement des récoltes 2017
  • la liste des estimateurs 2017

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L'arrêté préfectoral du 4 avril 2017 fixe :

  • le barème de remise en état des prairies et des frais de réensemencement 2017
  • le prix d'indemnisation du poireau 2017
  • le barème de la vigne et du cep de vigne 2016/2017

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