Dégâts de grand gibier aux cultures

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 (CDI de décembre 2018) fixe :

  • le barème maïs et tournesol pour la récolte 2018
  • les dates limites d'enlèvement des récoltes 2019
  • la liste des estimateurs 2019

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L'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 :

  • le barème de remise en état des prairies et des frais de réensemencement 2019
  • le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères 2018/2019
  • le barème de la vigne et du cep de vigne 2018/2019

> Arrêté préfectoral du 29-05-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 fixe :

  • le barème des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2019
  • le prix du foin 2019
  • le prix de la fraise de printemps et d'autres cultures maraîchères 2019

> Arrêté préfectoral du 06-11-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

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