1- Les obligations réglementaires

L’article 188 de la loi sur la transition énergétique du 18 août 2015 (le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 4 août 2016 viennent en préciser les modalités d’application ) a remplacé les PCET (plan climat énergie territorial) par les PCAET (plans climat air énergie territorial) et oblige les EPCI à en réaliser un, à des échéances définies selon le nombre d’habitants de l’EPCI.

Cette obligation s’est traduite dans l’article L229-26 du code de l’environnement.

Les échéances d’application sont différentes selon la taille de l’EPCI :

- avant le 31/12/2016 pour les EPCI de plus de 50 000 habitants (existants au 01/01/2015)

- avant le 31/12/2018 pour les EPCI de plus de 20 000 habitants (existants au 01/01/2017)