Demander une indemnisation calamités agricoles
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L’indemnisation des pertes au titre de calamité agricole concerne uniquement les productions et les biens non assurables. Les pertes doivent résulter d’événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en œuvre. L’indemnisation est prévue par un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
POUR QUI
Tout exploitant ou propriétaire agricole :
- dont les biens sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
- qui justifie d’une assurance qu’elle quelle soit (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation
Pour en savoir plus sur les conditions d’accès, reportez vous à la plaquette « Je déclare un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM ».
QUAND
Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.
COMMENT
Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
Pour savoir si votre département est concerné, il convient de vous rapprocher de votre mairie ou de votre DDT(M).
Vous pouvez vous adresser à votre DDT(M) afin de connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation.
Certains départements proposent d’effectuer la demande d’indemnisation par téléprocédure via le site TéléCALAM. La télédéclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande (de l’ordre de 4 à 6 semaines).
Toutefois la procédure par déclaration sur formulaire est toujours possible.
Dans les autres départements, vous devez vous procurer le formulaire de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M), et lui renvoyer dûment renseigné.
Télé-procédure
- Si vous disposez déjà d’un compte TéléCALAM : accédez en toute sécurité au site TéléCALAM format pdf - 78.3 ko - 24/11/2014
-
Si vous souhaitez créer ou activer un compte TéléCALAM : accédez en toute sécurité au service d’inscription à TéléCALAM
Nota bene : pour une première inscription, un délai d’environ 7 jours est à prévoir, afin de recevoir par voie postale le code d’activation de votre compte. Ce code vous permettra de réaliser la première connexion à l’application. - Télécharger la plaquette expliquant la procédure d’inscription d’un usager doté d’un numéro SIRET pour utiliser TéléCALAM format pdf - 915.6 ko - 02/01/2014
- Télécharger la plaquette " Je déclare un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM format pdf - 147.7 ko - 09/07/2014
Procédure
- Formulaire cerfa n°13951 d’attestation d’assurance pour l’indemnisation au titre des calamités agricoles format pdf - 83 ko - 29/07/2014
- Formulaire cerfa n°13681 de demande d’indemnisation des pertes - Procédure des calamités agricoles format pdf - 158.1 ko - 29/07/2014
- Notice d’information pour renseigner le formulaire de demande d’indemnisation des pertes format pdf - 84.1 ko - 29/07/2014 Annexes relatives aux pertes de récoltes format pdf - 100.8 ko - 29/07/2014
- Annexes relatives aux pertes de fonds format pdf - 778.2 ko - 29/07/2014
Pour en savoir plus
- Définition de la calamité agricole : les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Liste des productions et biens exclus de indemnisation : lien vers l’arrêté du 29/12/2010
- Lire le communiqué de presse Intempéries dans le sud de la France en juillet, septembre et octobre 2014