Installations relevant du régime de la déclaration
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l'une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et l'administration. Suite à la parution du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, cette mesure de modernisation administrative entre vigueur au 1er janvier 2016.
Cette nouvelle procédure implique la mise en ligne de documents sur les sites Internets des préfectures, à savoir :
Documents mis à la disposition des exploitants :
- Les arrêtés ministériels de prescriptions générales,
- Les arrêtés préfectoraux de prescriptions générales,
- La preuve de dépôt (ayant valeur de récépissé),
- Les arrêtés préfectoraux de prescriptions applicables à l'exploitant.