Les services de l'État
en Loir-et-Cher
Déclaration de puits et forages à usage domestique
Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.
Chaque mairie doit saisir en ligne les déclarations déposées par les particuliers. En effet, comme prévu par l'article R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales :
"Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L.2224-9".
Un site d'information relatif aux déclarations des forages à usages domestiques est également ouvert par le MEEM à l'adresse suivante :
http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Documents associés :
> Formulaire CEFA - format : PDF - 0,18 Mb - 24/05/2016