Les services de l'État
en Loir-et-Cher

5- Les projets qui paraissent ne pas créer de surface taxable,... mais qui en créent quand même

• changement de destination d’un bâtiment agricole, même sans création de nouvelles surfaces de plancher .
• surélévation de toiture entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : création d’un étage supplémentaire) ;
• création de lucarnes ou chien-assis entraînant la création de nouvelles surfaces de plancher présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m ;
• fermeture d’un local ouvert ou partiellement fermé (ex : fermeture d'un préau, d'un auvent,...) ;
• création d'un carport pour garer une voiture, qui crée une place de stationnnement.

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