Les services de l'État
en Loir-et-Cher
Sous menu de navigation
Démarches administratives
Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité.
La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).
- Armes de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière)
- Armes de catégorie B (soumises à autorisation)
- Armes de catégorie C (soumises à déclaration)
- Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Désormais, la vente directe entre particuliers des armes de catégorie C est interdite sans le contrôle d’un professionnel (un armurier ou un courtier).
Les principales dispositions du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes figurent dans les fichiers joints.
> Principales dispositions - format : PDF
- 0,06 Mb
> Modifications de classement des armes - format : PDF
- 0,07 Mb
Le bureau des polices administratives de la préfecture est à votre disposition pour toute précision au moyen de la boîte fonctionnelle :
pref-usagers-armes@loir-et-cher.gouv.fr
Acquisition et détention d’armes de cat. B soumises à autorisation
> Liste armes cat B - format : PDF
- 0,04 Mb
Acquisition et détention d'armes de la catégorie C soumises à déclaration
> Présentation - format : PDF
- 0,15 Mb
Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez respecter plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé, etc...
> Armes soumises à déclaration catégorie C - format : PDF
- 0,11 Mb
Armes de la catégorie D : acquisition et détention libres
Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.
Découverte, mise en possession, abandon et neutralisation d’arme
Une personne mise en possession, notamment par héritage, ou découvrant une arme en devient propriétaire.
Une arme peut être neutralisée, c'est-à-dire être inapte au tir.
Collectionneurs : comment obtenir la obtenir la carte de collectionneur
Collectionneur, un nouveau motif d’acquisition et détention d’armes.
Nouveau système d’information sur les armes
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) annoncé depuis plusieurs mois est opérationnel depuis le 8 février pour les chasseurs. Il s’ouvrira progressivement au cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes). Pour les personnes qui sont mises en possession d’une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr