FAQ du 14 novembre 2020 relative au fonctionnement des instances

Mis à jour le 19/11/2020

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a remis en vigueur un certain nombre de dispositifs
dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence
sanitaire et lors de la période de sortie de ce dispositif.

L’ensemble des mesures sont applicables à compter du 16 novembre 2020 (sauf disposition
expresse prévoyant une date différente) et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, soit à
ce stade jusqu’au 16 février 2021 inclus.

La note répond notamment aux questions suivantes :

1. Possibilité de lieu de réunion de l’organe délibérant

2. Possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de
personnes présentes

3. Possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités
en disposant et des bureaux des EPCI

4. Modalités de calcul du quorum nécessaire pour la réunion des organes délibérants des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, des commissions
permanentes pour les collectivités en disposant et du bureau des EPCI à fiscalité propre

5. Possibilité pour un membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou
d’un établissement public qui en relève, d’une commission permanente pour les
collectivités en disposant ou du bureau d’un EPCI à fiscalité propre de disposer de deux
pouvoirs