Le Contrôle des Structures Agricoles - Demande d'autorisation d'exploiter

Mis à jour le 06/05/2022

À quoi sert le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur de terres agricoles à une formalité administrative de déclaration ou autorisation. Elle s'applique à l'exploitation, comprenant l’ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels que soient sa forme juridique, son mode d'exploitation et quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées.

La préfecture de région Centre-Val de Loire, par le biais du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) révisé au 4 août 2021, fixe un certain nombre de critères de soumission au régime des autorisations d'exploiter. Dans certains cas, une demande préalable d’autorisation d’exploiter est nécessaire.

> Cliquez ici pour télécharger le SDREA révisé au 4 août 2021.

Les dossiers déposés jusqu'au 4 août 2021 sont soumis au précédent SDREA.

Suis-je soumis à demande préalable ?

Une documentation complète est disponible afin de vous positionner quant au contrôle des structures et sur la nécessité de déposer une demande ou non.

> Notice d’information sur l’ensemble de la procédure de demande d’autorisation d’exploiter (DAE). Disponible en cliquant ici.

> Questionnaire de positionnement sur la nécessité de déposer une demande ou non. Cliquez ici pour le télécharger.

> Si toutefois vous avez un doute, la procédure "RESCRIT" permet à l’administration de se positionner sur votre situation préalablement à votre opération ; une notice d’information est disponible en cliquant ici.

> Dans le cas où vous seriez soumis, vous trouverez une note d’aide au remplissage du formulaire et de ses annexes en téléchargement, cliquez ici.

Pour tout nouveau dépôt de dossier ou toute demande concurrente, toutes les annexes sont à compléter.

> Formulaire de demande préalable d’autorisation d’exploiter - Complet (Formulaire + Annexes + Lettres)

> Formulaire RESCRIT

> Questionnaire « Reprise de bien familiaux »

> Formulaire de déclaration préalable et obligatoire pour « Reprise de bien familiaux »

Nouveauté :

04/05/2022 : L'annexe 2 du dossier DAE est désormais disponible en version numérique (fichier tableur .ods), elle regroupe les annexes 1 bis et 2 bis du dossier.

À renvoyer à l’adresse : ddt-structures@loir-et-cher.gouv.fr  en indiquant en objet / sujet : Dossier DAE - Annexe 2 – [votre nom/dénomination]

Attention : cette annexe 2 numérique est un complément au dossier "papier" ou au dossier LOGICS (voir ci-dessous). Dans le cadre d'un dossier "papier", ce dernier reste à envoyer en version originale par courrier recommandé à la DDT.

> Cliquez ici pour télécharger l'annexe 2 version numérique.

Où adresser ma demande ?

La Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher assure la réception des dossiers de demande d'autorisation par courrier, envoi en recommandé :

DDT de Loir-et-Cher

Pôle Administratif Pierre Charlot

SEADR - Unité Foncier Installation Structures

31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS

Télédéclarer la demande :

Il est possible de télédéclarer une demande d'autorisation d'exploiter (DAE) via LOGICS. Toutes les informations sont disponibles sur la page « Télédéclarer une demande d'autorisation d'exploiter » en cliquant directement ici