Rôle, composition, organisation et fonctionnement
Les CSS sont créées par arrêté préfectoral dans les cas suivants:
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'autorisation et classées "Seveso"
- pour les centres collectifs de stockage recevant des déchets non inertes
- pour toute installation d'élimination des déchets sur demande d'une commune située dans son rayon d'affichage
Par ailleurs, hors de ces cas où leur création est obligatoire, les préfet peuvent instituer des CSS, en tant que de besoin, autour des ICPE soumises au régime de l'autorisation, soit de leur propre initiative ou à la demande d'un tiers (association pour la protection de l'environnement, riverains, élus).
La CSS est composée de cinq collèges:
- représentants de l'Etat
- représentants des collectivités locales
- représentants des riverains
- représentants des exploitants
- représentants des salariés
Outre ces membres nommés pour cinq ans, des personnes qualifiées peuvent y siéger.
La commission comprend un bureau composé du président et d'un représentant par collège.
Les commissions ont pour missions de:
- créer entre les membres des différents collèges un cadre d'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'ICPE notamment pour prévenir les risques d'atteinte à l'environnement et à la santé des riverains
- suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées
- promouvoir l'information à destination du public
Les CSS fonctionnent selon les dispositions d'un règlement intérieur qu'elles adoptent et doivent se réunir au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
2023- COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE
APPRO SERVICE - FOSSE
AXEREAL - BLOIS
MAXAM France et NEXTER Munitions - LA FERTE IMBAULT
MBDA - SELLES-SAINT-DENIS
PROCTER & GAMBLE - BLOIS
SOCCOIM - MUR DE SOLOGNE ET SOINGS EN SOLOGNE
STORENGY - CHÉMERY
SUEZ - VILLEHERVIERS
VALCANTE - BLOIS
COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI DE SITES :
APPRO SERVICE -FOSSE
CLMTP - GIEVRES
MBDA - SELLES-SAINT-DENIS
STORENGY - CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE
SUEZ RV - VALENCISSE (ORCHAISE)
IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE - VINEUIL
PROCTER & GAMBLE à BLOIS
MAXAM FRANCE / NEXTER MUNITIONS - LA FERTE IMBAULT
SETRAD (Groupe VEOLIA) - SAINT-LAURENT-NOUAN
SOCCOIM - MUR-DE-SOLOGNE
UIOM SIEOM DE MER à VERNOU-EN-SOLOGNE
SUEZ RV à VILLHERVIERS
AXEREAL à BLOIS
VALCANTE (ex ARCANTE) à BLOIS
Documents listés dans l’article
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- Télécharger AP daté signé et N° PDF - 0,21 Mb - 16/03/2021
- Télécharger AP composition CSS MBDA daté signé et n° PDF - 0,23 Mb - 16/03/2021
- Télécharger Ap renouvel des membres 2020 STORENGY daté signé et N° PDF - 0,27 Mb - 16/03/2021
- Télécharger AP composition CSS 2020 daté et signé et n° PDF - 0,23 Mb - 16/03/2021
- Télécharger AP composition CSS 2020 daté et signé et n° PDF - 0,21 Mb - 16/03/2021
- Télécharger AP composition CSS 2020 daté et signé et n° PDF - 0,28 Mb - 16/03/2021
- Télécharger AP 2021 SETRAD revouv daté signé et n° PDF - 0,23 Mb - 23/03/2021
- Télécharger AP SUEZ Villherviers daté et signé et n° PDF - 0,22 Mb - 29/03/2021
- Télécharger AP UIOM Vernou daté et signé et n° PDF - 0,22 Mb - 30/03/2021
- Télécharger AXEREAL - AP composition CSS 2021 daté et signé et n° PDF - 0,26 Mb - 07/04/2021
- Télécharger VALCANTE AP compo daté signé et n° PDF - 0,24 Mb - 26/04/2021
- Télécharger AP Composition CSS PROCTER & GAMBLE PDF - 0,27 Mb - 25/04/2023
- Télécharger AP 2023 SOCCOIM modif daté signé et n° PDF - 0,22 Mb - 25/07/2023
- Télécharger CR CSS MAXAM/NEXTER 2023 PDF - 0,61 Mb - 09/11/2023
- Télécharger CR CSS APPRO 2023 PDF - 0,42 Mb - 07/12/2023
- Télécharger CR CSS MBDA 2023 PDF - 0,48 Mb - 07/12/2023
- Télécharger CR CSS PROCTER 2023 PDF - 0,35 Mb - 07/12/2023
- Télécharger CR CSS SOCCOIM 2023 PDF - 0,15 Mb - 07/12/2023
- Télécharger CR CSS STORENGY 2023 PDF - 0,29 Mb - 07/12/2023
- Télécharger CR CSS SUEZ 2023 PDF - 0,11 Mb - 07/12/2023
- Télécharger CR CSS AXEREAL 2023 PDF - 0,32 Mb - 07/12/2023
- Télécharger CR CSS VALCANTE 2023 PDF - 0,14 Mb - 12/12/2023