Le recouvrement des recettes
Index d'articles
Les recettes
Publié le 16/07/2015
Les dotations
Publié le 16/07/2015
Les emprunts et la trésorerie
Publié le 16/07/2015
Le financement des transferts de compétences
Publié le 16/07/2015
Le recouvrement des recettes
Publié le 16/07/2015
La modernisation des moyens de paiement pour (...)
Publié le 16/07/2015
L’Etat assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la DGFiP. Les services de l’Etat traitent également les nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu’entraînent les impôts directs locaux.
La fiscalité indirecte locale est quant à elle recouvrée par la DGFiP pour les droits de mutation et par la Direction générale des douanes pour la TIPP. En contrepartie, l’Etat prélève au titre des frais de gestion de la fiscalité locale 8% d’impôt supplémentaire qui viennent s’ajouter au produit des impositions locales (article 1641 du code général des impôts).
Pour en savoir plus , consultez l' Instruction NOR BCRZ1100057J du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux