Dispositif Eco Energie Tertiaire

Dans le cadre de la transition énergétique, les entités publiques ou privées ont l'obligation de déclarer avant le 31 décembre 2022, sur le logiciel "OPERAT" leur consommation annuelle d'énergie pour leur(s) bâtiment(s) de plus de 1000 m2 hébergeant une activité tertiaire.

Contexte : vers la sobriété énergétique

La lutte contre le changement climatique nécessite que le modèle de développement national soit plus sobre en énergie et l’objectif de la neutralité carbone en 2050 implique de redoubler d’efforts pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs à l'horizon 2030.

Cet objectif collectif engage particulièrement le secteur du bâtiment. En effet, ce secteur est celui qui est le plus consommateur d’énergie et représente près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Plus spécifiquement, le secteur tertiaire avec plus de 900 millions de m² et un tiers de la consommation énergétique des bâtiments représente un gisement important d’économies d’énergie. Sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est donc primordiale.

La mise en place du dispositif Eco Energie Tertiaire (EET) :

Il s’agit d’une démarche d’ensemble qui s’inscrit dans ce contexte de lutte contre le changement climatique et constitue une brique essentielle pour l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’objectif de neutralité carbone.

• L’année 2022, une étape clé pour le lancement du dispositif EET :

Le dispositif est issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire pris en application de la loi ELAN.

Cette obligation réglementaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Eco Energie Tertiaire vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies :

• Les bâtiments concernés :

Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations suivantes.(cf. II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation

• Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
• Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m²
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

→ Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile et à la sécurité intérieure ne sont pas concernés.

L’ensemble des collectivités ainsi que les entités publiques ou privées, acteurs du secteur tertiaire, doivent aujourd’hui se mettre en ordre de marche pour s’investir dans ce dispositif qui est voué à durer plus de 20 ans.

Dès à présent, la priorité pour ces acteurs, est l’inscription de leur(s) bâtiment(s) assujetti(s) sur la plateforme OPERAT ( https://operat.ademe.fr/#/public/home) ainsi qu’au renseignement des données suivantes :

• consommations annuelles 2021
• consommations annuelles 2020
• données concernant l’année de référence

Les acteurs concernés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer leur déclaration sur OPERAT, telle que définie dans l'arrêté modificatif du 29 septembre 2021. La limite était initialement fixée au 30 septembre 2022 mais le gouvernement a accordé un délai supplémentaire pour déclarer et modifier (autant de fois que nécessaire) ses informations.

Les données de référence pourront également être modifiées pendant toute l’année 2023. Pour chaque bâtiment, il faut déclarer l’activité exercée, la surface soumise à obligation, les consommations annuelles de gaz et d’électricité, l’année de référence et les consommations associées.

• Ressources et aides :

Guide utilisateur, vidéo démo, atelier pédagogiques, replays webinaires : plateforme via l’onglet « Ressources » ( https://operat.ademe.fr/#/public/resources)

Une FAQ dédiée aux principales questions sur le dispositif EET : Onglet « FAQ » ( https://operat.ademe.fr/#/public/faq)

Pour les collectivités et les entreprises qui souhaitent un appui technique ou financier pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie, deux plateformes recensent les dispositifs d’aide (ingénierie, financement…)

- Collectivités : « Aides territoires » (https://aides-territoires.beta.gouv.fr/)

- Entreprises : « Aides entreprises » (https://aides-entreprises.fr/)

• Contacts utiles :

- DREAL CENTRE à l’adresse suivante : ecoenergietertiaire.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

- DDT de Loir-et-Cher : adap@loir-et-cher.gouv.fr