Quels délais pour obtenir les décisions d’urbanisme ?
Mis à jour le 09/08/2015
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Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est fixé à 1 mois.
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus changé après.
Si le dossier est incomplet, l’administration a obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois et avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.