L'autonomie financière des collectivités locales
Index d'articles
Organisation financière et comptable
Publié le 01/04/2015
Le programme de stabilité européen
Publié le 01/04/2015
Lois de finances
Publié le 01/04/2015
L'autonomie financière des collectivités locales
Publié le 01/04/2015
Les subventions de l'Etat pour des projets (...)
Publié le 01/04/2015
Obtenir des subventions
Publié le 01/04/2015
En application de l'article 72-2 de la Constitution, "Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources".
En application de la loi organique du 29 juillet 2004, le niveau de ces recettes ne peut ainsi être inférieur à leur niveau constaté au titre de l'année 2003.
Afin de vérifier l'état de ce ratio, le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er juin de chaque année, un rapport faisant "apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution".