Le financement des transferts de compétences
Index d'articles
Les recettes
Publié le 16/07/2015
Les dotations
Publié le 16/07/2015
Les emprunts et la trésorerie
Publié le 16/07/2015
Le financement des transferts de compétences
Publié le 16/07/2015
Le recouvrement des recettes
Publié le 16/07/2015
La modernisation des moyens de paiement pour (...)
Publié le 16/07/2015
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent des ressources consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en œuvre depuis 1983, a été érigé en principe constitutionnel en mars 2003 au sein du nouvel article 72-2 de la Constitution
Art. 72-2. – 4ème alinéa
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.