L’appui de l’État

En matière d’urbanisme

En matière d’urbanisme, il faut distinguer deux types de prestations :

- L’élaboration, la révision et la modification des documents d’urbanisme (article  L  121-7 du code de l’urbanisme).

Les services déconcentrés de l’État peuvent être mis gratuitement à la disposition de la commune ou des groupements de communes compétents pour élaborer, réviser ou modifier les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme. La prestation n’est pas soumise à une condition de seuil démographique maximal pour la commune ou le groupement de communes concernés. Elle est facultative pour la commune aussi bien que pour l’État.

- L’instruction des actes et autorisations d’urbanisme (article  L 422-8 du code de l’urbanisme).

Le maire ou le président de l’EPCI compétent peuvent disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique de celles des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que des déclarations préalables qui lui paraissent justifier cette assistance technique. Cette aide est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants.

Toutefois, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être accordée à toutes les communes et EPCI compétents pour l'instruction des demandes de permis.

Lorsque la commune ou l’EPCI décide de confier aux services de l’État l’instruction de tout ou partie des actes, les modalités sont fixées par convention (article R.422-5 du code de l’urbanisme). Le Conseil d’État a jugé ( 27 octobre 2008, commune de Poilly-lez-Gien, n°297432) que ces conventions « sont de droit lorsque les communes le demandent » et que la responsabilité de l’État n’est pas engagée selon les conditions de droit commun mais seulement si le service de l’État a refusé ou négligé d’exécuter un ordre ou une instruction du maire.

La prise en charge de l'instruction des actes d’urbanisme par les services de l'État doit bénéficier aux communes et EPCI qui ne disposent pas de moyens suffisants et être réservée aux actes présentant une technicité particulière.

Pour mémoire, lorsque les autorisations sont délivrées au nom de l’État, l’instruction est obligatoirement assurée par les services déconcentrés de l’État (article  R. 423-16 du code de l’urbanisme).

Dans les autres domaines

La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoyait un dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), apportée aux collectivités dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Ces prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités ayant progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale, le dispositif de l’ATESAT a été abrogé par l’ article 123 de la  loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Auparavant, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports avait institué, dans le cadre d’un recentrage de l’action de l’État, un établissement public administratif de l’État, dénommé "Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)", regroupant plusieurs services du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La création au 1er janvier 2014 de ce nouvel organisme répond au besoin de disposer d’un appui scientifique, technique renforcé et de qualité pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l’aménagement et du développement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d’expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l’État ou des collectivités locales qui permettra de répondre aux attentes des élus et à leurs questions sur des domaines complexes.

L’ingénierie territoriale apportée par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements est ainsi maintenue tout en étant modernisée. Elle a également vocation à être complétée par d’autres dispositifs d’appui.

L’appui des autres collectivités publiques

Au-delà des compétences qui leur sont dévolues de plein droit, les structures intercommunales constituent un vecteur d’appui privilégié pour assister les petites communes. Ainsi, le code de l'urbanisme (article  R. 423-15) permet aux services d'une intercommunalité d'instruire les actes relatifs à l’occupation et à l'utilisation du sol d'une commune. Cette possibilité d’appui est étendue par le même article aux services d’une autre collectivité territoriale ou à une agence départementale.

Le département peut également venir en appui des communes. De manière générale, l'article  L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. L’assistance technique du département peut également être apportée aux communes ou EPCI, pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques (article  L. 3232-1-1 du CGCT). Enfin, le département peut s'associer à des communes et des EPCI pour créer une agence départementale qui est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier (article  L. 5511-1 du CGCT).