Les sanctions des droits à conduire
Les sanctions des droits à conduire
Les dispositions du code de la route permettent de mettre en œuvre des mesures afin de neutraliser un conducteur ayant eu une conduite dangereuse en le privant de son permis de conduire par l’intermédiaire des procédures de rétention ou de suspension administrative de ce titre, avant toute sanction pénale définitive.
La rétention du permis de conduire 2
La suspension administrative du permis de conduire à la suite d’une infraction 3
La suspension judiciaire du permis de conduire 4
L’annulation (judiciaire) du permis de conduire 5
L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul 6
La rétention du permis de conduire
La rétention, qui est une mesure de sûreté, est effectuée par un policier ou un gendarme si :
- le test de dépistage ou le comportement du conducteur permet de présumer qu’il conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- il refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcool ou de stupéfiants au moyen d’appareils homologués ;
- il a commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre.
Si le permis n’est pas retenu immédiatement, il doit être remis dans les 24 heures aux forces de l’ordre qui ont effectué le contrôle.
Un avis de rétention est remis au conducteur qui n’a plus le droit de conduire. Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.
Conduire alors que l’on fait l’objet d’une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d’emprisonnement, de 4 500 € d’amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Combien de temps peut durer la rétention de votre permis de conduire ?
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser les 72 ou 120 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même (exemple : vérifier si l’état alcoolique ou l’utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang ou salivaire, dans ce cas le délai est porté à 120 heures).
Ce délai permet d’alerter le préfet et le procureur de la République. Si le délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le titre de conduite sera rendu par les services de la Préfecture, par lettre recommandée avec accusé de réception, après transmission par les forces de l’ordre.
Attention, ce délai ne comprend pas celui nécessaire à l’envoi de la décision à votre domicile.
À la suite d’une rétention du permis de conduire
Si les faits ne sont pas établis
Le permis de conduire est restitué si, après vérification, l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants n’est pas établi. Il est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur l’avis de rétention.
Si l’infraction est confirmée
Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h peuvent être :
- une suspension administrative du permis par le préfet et éventuellement
- une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.
La suspension administrative du permis de conduire à la suite d’une infraction
La suspension administrative constitue une mesure de police provisoire destinée à faire cesser un trouble à l’ordre public causé un conducteur ayant commis une infraction au code de la route mettant les usagers de la route en danger.
Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie de l’avis de rétention ou du procès-verbal au préfet.
Quelles infractions peuvent entraîner une suspension administrative du permis de conduire ?
Le préfet peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d’infraction suivants :
- conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ;
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ;
- conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants ;
- excès de vitesse de 40 km/heure ou plus établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule ;
- d’accident lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main ;
- d’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules : de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage (article R. 224-19-1 du code de la route).
Notification de la suspension
Après décision prise par le Préfet dans le délai de 72 ou 120 h, l’arrêté est notifié au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le permis est conservé par la préfecture après transmission par les forces de l’ordre qui ont procédé à la rétention du permis.
En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d’aménagement de la mesure : il n’y a pas de « permis blanc »
La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture. Lorsqu’une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu’à l’issue des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Durée de la suspension
La durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire est de un an.
Sanction en cas de non-respect de la sanction
Le non-respect d’une mesure de suspension est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 4 500 €, d’une mesure de confiscation de son véhicule et du retrait de 6 points du capital points du permis de conduire.
Récupération du droit à conduire
Le renouvellement du permis de conduire est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
En cas d’aptitude à la conduite, un nouveau titre de conduite doit être sollicité par voie dématérialisée sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Durée de validité du permis de conduire renouvelé
Selon la nature des infractions commises (alcoolémie ou stupéfiants notamment), le permis qui est délivré peut avoir une durée de validité limitée (6 mois ou un an). À l’issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical.
Alternative à la suspension : la conduite d’un véhicule équipé d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
Des conditions de mise en œuvre ont été fixées, par le Préfet et le Procureur, au plan départemental. Voir ici.
La suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut, ou non, être précédée d’une suspension administrative.
Déroulement de la procédure
Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l’infraction).
Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison.
Exécution de la sanction
La suspension du permis peut être assortie de sursis.
Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) à l’issue du délai d’appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l’a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l’imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.
La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
Conduire un véhicule en étant sous le coup d’une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d’emprisonnement, de 4 500 € d’amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.
Récupération du droit à conduire
Le renouvellement du permis de conduire est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite s’il n’a pas déjà été effectué après la suspension administrative (pour la même infraction). Si la durée de la suspension administrative était inférieure à 6 mois, aucun test psychotechnique n’était requis préalablement au contrôle médical d’aptitude à la conduite. Or si la durée de la suspension judiciaire est supérieure ou égale à 6 mois, le contrôle médical devra être refait après réalisation des tests psychotechniques.
En cas d’aptitude à la conduite, un nouveau titre de conduite doit être sollicité par voie dématérialisée sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Durée de validité du permis de conduire renouvelé
Selon la nature des infractions commises (alcoolémie ou stupéfiants notamment), le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée (généralement d’un an). À l’issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical.
L’annulation (judiciaire) du permis de conduire
Il s’agit d’une sanction prononcée par le juge.
Le juge a, dans certains cas, le choix d’annuler le permis de conduire d’une personne ayant commis une infraction (il peut en choisir une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison).
Dans d’autres cas, l’annulation est automatique.
Date d’effet de la sanction
La sanction prend effet à l’issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l’ordre (jugement avec exécution provisoire).
La notification de l’annulation du permis de conduire est matérialisée par la remise au conducteur de l’imprimé "référence 7" :
- le jour de l’audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l’exécution des peines ; ou bien
- par les forces de l’ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci.
Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s’inscrire à nouveau à l’examen.
Repasser le permis après une annulation
Avant de s’inscrire pour repasser l’examen (code ou code et conduite), il faut passer un test psychotechnique et un contrôle médical d’aptitude à la conduite.
Pour être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite) il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :
- le permis de conduire a été obtenu depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction ;
- la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an ;
- la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui ont suivi la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis de conduire qu’il possédait auparavant.
L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul
Le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points, acquis de manière progressive au cours de la période probatoire. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait est prévu par le code de la route. Son objectif est avant tout de responsabiliser les conducteurs sur les voies de circulation et de pénaliser ceux dont les comportements peuvent mettre en danger les autres.
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté le permis). Après un laps de temps, si aucune nouvelle infraction n’a été commise, le conducteur récupère automatiquement ses points.
Le retrait et la reconstitution des points constituent des mesures administratives individuelles relevant de la compétence du Ministre de l’Intérieur. Dès lors que le solde de point est égal à 0, le permis est automatiquement invalidé pour solde de points nul par le Ministre de l’Intérieur.
La décision d’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul est donc la conséquence d’une ou plusieurs infraction(s) commises qui entraînent le retrait de tous les points de votre permis de conduire. Elle peut succéder à une suspension judiciaire.
Le retrait du ou des point(s) est effectué lorsque la réalité d’une infraction a été établie. Il est procédé au retrait de points lorsque l’infraction devient définitive au sens de l’article L 223-1 du Code de la route, c’est-à-dire après l’un des évènements suivants :
- paiement de l’amende forfaitaire ;
- émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- exécution d’une composition pénale ;
- jugement ayant acquis un caractère définitif.
Repasser le permis après une invalidation
Avant de s’inscrire pour repasser l’examen (code ou code et conduite), il faut passer un test psychotechnique et un contrôle médical d’aptitude à la conduite.
Pour être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite) il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :
- le permis de conduire a été obtenu depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction ;
- la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an ;
- la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui ont suivi la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis de conduire qu’il possédait auparavant.
Voir les démarches pour retrouver les droits à conduire après une invalidation du permis.
Liens
https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points