Attestation de conduite des véhicules affectés au transport de personnes

Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de vehicule affectés au transport public de personnes

La délivrance d’une attestation pour la conduite des Taxis, des voitures de petite remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public de personnes est prévue par l’article R.221-10 du code de la route.

Elle n'est nécessaire qu'aux personnes titulaires de la seule catégorie B du permis de conduire après vérification de leur aptitude médicale, sachant que les normes physiques requises en vue de son obtention ou de son renouvellement sont celles relevant du groupe lourd.

Aucune attestation n'est délivrée aux conducteurs :

  • titulaires d’au moins une catégorie du groupe lourd ou
  • entrants en formation d'auxiliaire ambulancier. Seul l'avis médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture de Loir-et-Cher est nécessaire pour votre entrée en formation.

Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire vous permettant de déposer un dossier de demande d'attestation préfectorale d'aptitude physique a la conduite de véhicule relevant de la catégorie B ou A du permis de conduire.

Le dossier complet pourra être remis à l'accueil de la Préfecture ou transmis par voie postale à l'adresse mentionnée sur le formulaire.

Tout dossier incomplet sera retourné à l'expéditeur.

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