Bourses aux armes

Bourses aux armes soumises à autorisation

Les bourses aux armes :

  • constituent des ventes au déballage qui doivent préalablement avoir fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (articles R310-8 et R310-9 du code du commerce) ;
  • sont encadrées par le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L313-17, R313-16, R313-20 et R313-23 et doivent faire l’objet d’une autorisation par le Préfet du lieu de la manifestation.

Pour obtenir l’autorisation de mettre en place une bourse aux armes, l’organisateur doit adresser, un mois avant la tenue de la manifestation, un dossier composé, a minima, des documents mentionnés ci-dessous :

  • des informations sur les catégories d'armes, éléments d'armes et munitions proposés à la vente ;
  • la date de la manifestation ;
  • l'adresse de la salle des ventes ;
  • l'identité du demandeur, sa qualité et l'association ou l'entreprise qu'il représente ;
  • sa pièce d'identité ;
  • la liste des exposants ;
  • un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public ;
  • un extrait Kbis (s'il s'agit d'une entreprise) ou le récépissé de déclaration à la préfecture (s'il s'agit d'une association).

Modèle de demande d'organisation d'une bourse aux armes :

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L’organisateur doit vérifier que les exposants possèdent soit une autorisation préfectorale d’ouverture d'un commerce de détail, soit une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.

Préalablement à la manifestation une enquête sera diligentée par le Préfet afin de vérifier que les conditions de sécurité du lieu de vente sont bien respectées et ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics.

Seules les armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D peuvent être vendues et seront enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble passé dans les pontets fixés au mur. À défaut, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de systèmes de sécurité conformément à l'article R313-16.

Lors de la transaction, la consultation au Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FININAD) doit être réalisée préalablement à la vente. Les armes des catégories C et des g et h du D sont soumises à la consultation du FINIADA.

Deux cas de figure sont possibles :

  • soit un armurier sur place a un accès au FINIADA, dans ce cas, il constate le transfert de propriété selon les conditions des articles R314-19 et R314-20 pour le vendeur et l'article R312-56 pour l'acquéreur ;
  • soit, en l'absence d'un armurier sur place, les armes sont livrées chez un armurier dans les conditions de l'article R313-23 afin que celui-ci contrôle l'arme et le FINIADA.

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