• Depuis le 1er février 2014, le SEPA est devenu obligatoire pour tous

Après le passage des marchés financiers (1999) et de la monnaie fiduciaire (2002) à l’euro, l’Europe franchit une nouvelle étape décisive en se dotant d’un espace unique de paiement en euro : « SEPA » (Single Euro Payments Area) pour les prélèvements et les virements effectués en Europe.
Les nouveaux instruments de paiement européens ont remplacé les virements et prélèvements français le 1er février 2014. Depuis cette date, dans 32 pays européens, tous les virements et prélèvements doivent être effectués selon les normes européennes SEPA, qu'il s'agisse de paiements au sein de notre pays ou avec l’étranger.
Les ministres des finances de l’Union européenne ont appelé à une forte mobilisation pour réaliser la migration complète dans les délais impartis. Le ministre français l’a rappelé  le 21 janvier dernier.

• Les retardataires doivent impérativement régulariser leur situation avant le 1er août 2014

Alors que le système d’information de leur comptable public a été adapté pour respecter les nouvelles normes des virements et prélèvements SEPA, la plupart des collectivités et établissements publics locaux ont pris les dispositions nécessaires pour mettre leurs propres outils informatiques en conformité avec la nouvelle réglementation européenne (essentiellement pour la gestion des prélèvements qu’elles émettent pour le recouvrement de leurs recettes). Il reste toutefois un certain nombre d'organismes dont la migration n'est pas faite.

Le règlement européen n°248/2014 du 26 février 2014 autorise les banques à accepter, jusqu'au 1er août 2014, des fichiers de virements et/ou de prélèvements ne respectant pas encore ces nouvelles normes informatiques.

La direction générale des Finances publiques accompagne les collectivités territoriales et leurs établissements publics depuis 2011 dans ce chantier (Structure nationale partenariale à laquelle participent les associations d’élus locaux). Elle continuera d'appuyer chaque collectivité retardataire qui n'a plus que quelques semaines pour terminer sa migration informatique. A compter du 1er août 2014, chaque collectivité qui continuerait à transmettre des fichiers à l'ancien format national devra assumer seule les conséquences de leur éventuel rejet (non paiement des créanciers et/ou non encaissement des recettes prélevées automatiquement sur le compte des débiteurs).

Un tableau détaille l'évolution du nombre de prélèvements et de virements ne respectant pas encore les normes SEPA, émis au moyens de diverses applications informatiques traitant des fichiers transmis par les ordonnateurs locaux. Pour consulter ce tableau,  cliquez ici.

Les collectivités concernées ainsi que leurs éditeurs de logiciels métier doivent impérativement prendre les mesures qui s'imposent pour achever cette migration.
Le comptable public de votre collectivité ou de votre établissement est votre interlocuteur pour vous informer et vous conseiller en ce domaine. En tant que de besoin, la direction départementale ou régionale des Finances publiques vient l’appuyer à cette fin.

• Retrouvez ce qu'il est indispensable de savoir avec les  questions/réponses du site SEPA France

Lien utile

• Urgence SEPA : l'espace dédié du site de la Banque de France

Pour en savoir plus

• Règlement européen n°260-2012 du 14 mars 2012
• Discours du gouverneur de la Banque de France - 23 septembre 2013
• Discours du Ministre de l'Économie - 23 septembre 2013
• Ministère de l'Économie -  Entrée en vigueur de l’espace unique des paiements en euros le 1er février 2014 - Communiqué et accès au  dossier de presse - 23 septembre 2013
• Ministère de l'Economie - L'avenir des moyens de paiement en France - Rapport - Mars 2012
• Lettre d'information n°61 - Moyens de paiement - Le paiement des dépenses locales s'effectue progressivement selon les nouvelles normes européennes - 1er octobre 2010