FCTVA
L'article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.
En 2023, les dépenses suivantes sont concernées par la réforme :
- dépenses réalisées en 2023 pour les bénéficiaires en année N
- dépenses réalisées en 2022 pour les bénéficiaires en année N-1
- dépenses réalisées en 2021 pour les bénéficiaires en année N+2
Pour tous les bénéficiaires du FCTVA à compter du 1er janvier 2013
Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N et N+1
Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N+2
Annexes
Rubrique en cours de construction
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