FCTVA
L'article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.
En 2023, tous les bénéficiaires étaient concernés par la réforme :
- dépenses réalisées en 2023 pour les bénéficiaires en année N
- dépenses réalisées en 2022 pour les bénéficiaires en année N-1
- dépenses réalisées en 2021 pour les bénéficiaires en année N+2
2024
Nouveautés :
Les dépenses d’aménagements et d’agencements de terrain sont dorénavant éligibles au FCTVA, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024
A cet effet, vous êtes invités à prendre connaissance de l’arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA et de son annexe :
Calendrier 2024 de transmission des états déclaratifs
Point d'attention :
Il convient de transmettre, chaque année ou chaque trimestre pour le régime N, un état déclaratif
simplifié selon le calendrier défini ci-dessous :
Pour tous les bénéficiaires du FCTVA à compter du 1er janvier 2013
Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N et N+1
Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N+2
Annexes
Rubrique en cours de construction