@CTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne d'une part le programme visant à développer un système d'information ayant pour objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

@ctes désigne également l’application permettant aux agents de préfectures et des sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission aux services en charge du contrôle de légalité télétransmis par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux (EPL) et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), via un système d'information fourni par un opérateur de transmission.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Etat à laquelle il contribue par le développement de l’e-administration.

Références juridiques

Parallèlement à la mise en place de cette architecture et de son expérimentation, un cadre juridique a été élaboré pour garantir la fiabilité de la transmission électronique des actes sur le système d'information @ctes.

• Liste des textes applicables
• Bases législatives et réglementaires

L'application @CTES et son évolution

Le déploiement de l’application @CTES a été initié à partir du mois de mars 2004.

Des chiffres sur les actes télétransmis par voie électronique vers le système d'information @CTES - Source : DGCL/DPA

• Nombre d'actes télétransmis par département en 2014
• Taux d'actes télétransmis par département en 2014
• Tableau  : Nombre et taux d'actes télétransmis  par département en 2014
• Variations saisonnières (par trimestre) du nombre d'actes télétransmis 2004-2014
• Nombre d'actes télétransmis, par trimestre, en 2011, 2012, 2013 et 2014
• Nombre d'actes transmis et télétransmis et taux d'actes télétransmis 2004-2014
• Evolution du nombre d'actes télétransmis de 2004 à 2014
• Evolution du taux d'actes télétransmis de 2004 à 2014
• Répartition par nature des actes télétransmis vers le système d'information @CTES 
• Répartition par matières des actes télétransmis vers le système d'information @CTES 
• Répartition par matières des actes transmis au titre du contrôle de légalité 
• Variations mensuelles du nombre total d'actes télétransmis 2013-2014
• Variations mensuelles du nombre d'actes télétransmis matière de commande publique 2013-2014
• Moyenne d'actes par émetteur raccordé 2008-2014
• Carte : Répartition géographique des taux d'actes télétransmis sur le territoire français (sur l'année 2012)

Des chiffres sur les émetteurs raccordés au système d'information @CTES  -  Source : DGCL/DPA

• Taux de raccordement des émetteurs, par strates de préfectures 2014
• Évolution du taux de raccordement des émetteurs 2008-2014
• Taux de raccordement des émetteurs Strate 1 en 2014
• Taux de raccordement des émetteurs Strate 2 en 2014
• Taux de raccordement des émetteurs Strate 3 en 2014
• Taux de raccordement des émetteurs Strate 4 en 2014
• Taux de raccordement par département en 2014
• Tableau : Nombre et taux de raccordement par département en 2014
• Nombre d'émetteurs raccordés par département en 2014
• Top 25 des taux de raccordement par département 2014
• Carte : Répartition géographique des taux de raccordement des émetteurs sur le territoire français (au 1er janvier 2013)
• Répartition au 31 décembre 2014 des émetteurs actifs par catégories d'émetteurs
• Répartition au 31 décembre 2014 des émetteurs par niveaux de collectivités de rattachement (régional, départemental, communal, intercommunal, autres)

Comparaison des actes transmis par voie électronique et des raccordements d'émetteurs - Source : DGCL/DPA

• Comparaison des courbes d'évolution du nombre d'actes et d'émetteurs 2008-2014
• Comparaison des courbes d'évolution du taux d'actes et d'émetteurs 2008-2014
• Comparaison des courbes d'évolution nombre d'actes télétransmis et nombre moyen d'actes télétransmis par émetteur raccordé au SI @CTES 2008-2014

Plates-formes d'opérateurs de transmission homologuées pour @CTES  -  Source : DGCL/DPA

• Nombre de plates-formes d'opérateurs de transmission homologuées pour @CTES en 2013, 2014 et 2015

@CTES concrètement

Présentation du système d'information @CTES

• Présentation du système d'information @CTES destinée aux émetteurs - 31 juillet 2014
• Horaires d'intégration des actes et d'envoi des accusés de réception (AR) - 31 juillet 2014

Explication du dispositif

Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c’est la possibilité de :

• transmettre instantanément par voie électronique à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, etc,…) à tout moment de la journée, avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;
• recevoir en temps réel, l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.

C’est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier et du périmètre des actes transmis par voie électronique.

@CTES, en résumé, comment ça marche ?

Les collectivités territoriales, leurs EPL ou les EPCI qui décident de transmettre par voie électronique tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité doivent :

• prendre une délibération autorisant l’exécutif  à signer avec le préfet de département une convention relative à la transmission électronique des actes ;
• choisir un opérateur de transmission parmi la liste des dispositifs homologués, disponible sur ce portail ;
• signer une  convention avec le préfet du département  comportant notamment (art.  R. 2131-3 du CGCT) :
• la date de raccordement de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou de l’EPL au système d'information @CTES ;
• la nature et les matières des actes transmis par voie électronique ;
• les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission électronique ;
• la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à tout moment à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation ;

Comment fonctionne le circuit de transmission électronique d’un acte entre la collectivité territoriale et la préfecture ?

• Circuit d'une tranmission élecronique

Pourquoi dématérialiser et pourquoi choisir @CTES ?

Quelles sont les avantages de la dématérialisation pour les collectivités territoriales ?

• Accélération des échanges avec la préfecture, et la réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis
• Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à l’envoi de réception automatique
• Réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes à la préfecture et à la réduction corrélative du nombre d’exemplaires imprimés
• Fiabilisation des échanges
• Traçabilité des échanges
• Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue
• Démarche protectrice de l’environnement : la dématérialisation permet de faire face à la croissance du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume