Réglementation

L'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 figurant ci-après fixe les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois.

L'arrêté préfectoral  du 23 novembre 2017 fixe les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement.