Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Mis à jour le 20/07/2015

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Le droit à l’interruption volontaire de grossesse représente, pour chaque femme, majeure ou mineure, un droit inaliénable à disposer de son corps."Toute femme enceinte qui s’estime placée dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse, qu’elle soit majeure ou mineure, française ou étrangère. Seule la femme concernée peut en faire la demande et seul un médecin peut la pratiquer, jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse. Ceci est un droit garanti par la loi" (article L.2212-1 du code de la santé publique).


Retrouvez toutes les informations sur le site IVG.gouv.fr du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


La législation

La mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l’IVG constitue une grande victoire pour l’autonomie des femmes. Elle confirme leur indépendance dans la prise de décision d’interrompre leur grossesse et dans la maîtrise de leur fécondité. Cette loi, en parfaite adéquation avec le respect du droit inaliénable de disposer de son corps, s’inscrit dans un cadre légal issu de la loi Veil de 1975.

La loi Veil

Le fondement législatif du droit à l’IVG est la loi Veil du 17 janvier 1975. L’IVG est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse (article L.2212-1 du code de la santé publique). L’acte est réalisé par un médecin dans un établissement de santé. Le médecin dispose d’une clause de conscience, il n’est pas obligé de pratiquer l’intervention. Dans ce cas, il doit en informer la femme enceinte sans délai et lui communiquer la liste des médecins susceptibles de pratiquer l’intervention (article L.2212-8 du code de la santé publique).

La loi de 2001

La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l’IVG porte de 10 à 12 semaines de grossesse le délai de recours à l’IVG. Par ailleurs, les mineures peuvent dorénavant avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale. Le caractère obligatoire de la consultation psycho-sociale préalable est supprimé pour les femmes majeures, mais maintenu pour les mineures. D’autre part, la loi du 4 juillet 2001 prévoit la possibilité de pratiquer des IVG en médecine ambulatoire (IVG médicamenteuse).

Le règlement d’application de la loi de 2007

  • Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ;

Les règlements d’application de la loi de 2001

  • Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’IVG ;
  • Décret n°2004-636 du 1er juillet 2004 sur la pratique des IVG hors établissement de santé ;
  • Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 sur l’IVG pour motif médical (art.2213-3 du code de santé publique) ;
  • Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des IVG hors établissements de santé et modifiant le décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
  • Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des IVG dans les établissements de santé ;
  • Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des IVG pratiquées sur des mineures sans consentement parental ;

Le droit à l’IVG s’inscrit dans un cadre global

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse représente, pour chaque femme, majeure ou mineure, un droit inaliénable à disposer de son corps.

La loi du 4 juillet 2001, relative à la contraception et à l’IVG, modernise la loi Veil de 1975. Elle constitue une avancée en faveur de la responsabilisation des femmes dans la prise de décision d’interrompre leur grossesse et dans la maîtrise de leur fécondité. Le délai de recours à l’IVG est porté à 12 semaines de grossesse. Les mineures peuvent y recourir sans autorisation parentale. De plus, l’IVG par voie médicamenteuse est désormais possible.

Un droit inscrit dans un cadre global

Le droit à l’IVG s’inscrit dans une politique fondée sur quatre piliers :

  • informer et éduquer à la sexualité les adolescents dans les collèges et les lycées
  • améliorer la prise en charge des mineures devant recourir à l’IVG,
  • faciliter l’accès aux structures comme le planning familial et informer sur la contraception,

L’information sur l’IVG

La politique du Gouvernement dans le cadre du droit à l’IVG, vise à informer largement les femmes, mineures comme majeures, des conditions d’exercice de ce droit. Dans cette optique, un guide sur l’IVG a notamment été réalisé.

Le guide sur l’IVG

Réalisé par le ministère de la santé, Le guide de l’interruption volontaire de grossesse_2007 propose un récapitulatif de la réglementation en vigueur. Il informe les femmes sur les démarches à accomplir, et les délais à ne pas dépasser. Il décrit les différentes techniques d’IVG, son coût et sa prise en charge. Il propose également un annuaire des permanences téléphoniques relatives à l’accès des femmes aux informations sur la contraception et les IVG.

Par ailleurs, le ministère des affaires sociales et de la santé propose sur son site Internet un dossier très complet IVG, informations pratiques et dispositifs juridiques , qui présente les méthodes contraceptives, l’actualité législative, les campagnes d’information, et l’IVG.